Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1731
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 14 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
À ce jour, il n’existe aucune distinction entre les investissements réalisés en faveur de la transition écologique et les autres. En métropole comme en Corse, il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afin d’encourager davantage les acteurs économiques à orienter leurs investissements vers la transition écologique.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 244 quater E du code général des impôts relatifs au CIIC lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique.
Ce « CIIC vert » permettrait ainsi de mieux orienter les investissements des opérateurs économiques vers la transition écologique et énergétique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001731
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906