Amendement n° I-3496

I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la contribution est fixé selon le barème suivant :

«

Quantité de sucres ajoutés (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson) Tarif (en euros par hectolitre de boisson)
Inférieure à 5 5
De 5 à 8 inclus 25
Supérieure à 8 45

»

« Le tarif est indexé chaque année, à compter du 1er janvier, sur la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2026.