Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF364
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« H bis A. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants.
Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ d’application de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000364
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247