Sous-amendement n° I-3945

L’amendement n°1964, présenté par M. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues, en supprimant la possibilité de déduire les amortissements du résultat imposable. Cette mesure tend à rétablir une égalité de traitement entre les deux types de locations et à limiter les effets de distorsion du marché locatif.

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de cette mesure, afin de prendre en compte la spécificité de certaines locations à caractère social, médico-social ou étudiant. Ces structures, telles que les résidences pour étudiants, les établissements pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les hébergements à vocation médico-sociale, répondent à des besoins d’intérêt général et ne sont pas en concurrence avec le marché locatif classique.

Il apparaît donc nécessaire que la restriction introduite par l’amendement tienne compte de ces spécificités. Le sous-amendement propose ainsi qu’un décret vienne préciser les conditions dans lesquelles ces catégories particulières de logements peuvent être traitées de manière adaptée, dans le respect de l’objectif poursuivi par l’amendement principal.