Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF362
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 296 bis est ainsi modifié :
a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables.
D’autre part, ils sont sources d’une grande complexité administrative pour l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne réalisent pas ces opérations, car ils viennent complexifier la déclaration de TVA en portant de 7 à 10 le nombre des lignes de taux de TVA différents.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000362
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247