Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF355
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Au 2° de l’article L. 453‐70 du code des impositions sur les biens et services, relatif aux services numériques, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter de la promulgation de loi de finances pour 2026.
« III. – Par dérogation, la taxe ne s’applique plus à compter de la date d’entrée en vigueur effective du dispositif international de réallocation des droits d’imposition (« Pilier 1 » de l’OCDE). »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).
Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247