Les amendements de Marie-Agnès Poussier-Winsback
En clair
Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé 137 amendements en première signataire ; elle a cosigné 585 amendements d'autres députés.
137 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. »
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« La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. »
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« La commission a classé « les éditeurs de logiciels » parmi les entités essentielles, sans aucun critère de taille ni de secteur. »
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« L’article 16 bis interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement, travaillé à la suite de l’examen en commission des affaires économiques, vise à enrichir l’alinéa 9 en élargissant la liste des produits dits de qualité et durable non pas seulement aux marques collectives de… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des produits dits durables et de qualité mentionnée à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, en y intégrant les produits fabriqués par les entreprises de l’économie… »
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« Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d’arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et par la généralisation de la baisse de commandes anormale… »
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« Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l’article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l’absence d’accord à l’issue du 1er mars. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au volet national du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui ont été supprimés lors des débats budgétaires au Sénat (amendement II-1275). »
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« Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. »
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« Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence. »
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« Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur. »
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« Le présent amendement vise à augmenter de 200 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur. »
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« La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. »
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« La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe… »
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« L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 34 %. »
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« L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des… »
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« L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026. »
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« Dans de nombreuses liquidations judiciaires, les actifs de l’entreprise sont faibles au point de ne même pas pouvoir assurer le financement des frais afférents à la procédure, et notamment l’intervention du mandataire judiciaire désigné… »
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« Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de 700 millions d’euros de la mission “aide publique au développement”. »
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« Le présent amendement vise à réallouer 1 euro symbolique du programme 110 au programme 384, dédié aux financements d'interventions permettant de sauver des vies, afin d’alerter sur les risques d’un désengagement de la France en santé… »
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« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que… »
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« Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291… »
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« Cet amendement vise à préserver le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, soit 208 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). »
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« Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. »
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« L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le… »
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« L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. »
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« Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne… »
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« Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales, des associations des »
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« Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. »
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« Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la prime de partage de la valorisation des… »