amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 396
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En clair
Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026.
Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et “une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités”.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.
Auteurs 4
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000396
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247