Les amendements de François Cormier-Bouligeon
En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé 174 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 121 amendements d'autres députés.
29 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. »
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« L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. »
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« Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d’un accès aux soins à égalité. »
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« Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la… »
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« Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). »
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« Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République. »
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« Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. »
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« Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« L’article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d’exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance. »