Les amendements de Dominique Potier
En clair
Dominique Potier a déposé 859 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 596 amendements d'autres députés.
289 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
-
« Le délai de 3 mois dépassé d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. »
-
« La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. »
-
« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. »
-
« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
-
« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. »
-
« Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure. »
-
« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. »
-
« Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande par la personne. »
-
« L'alinéa 15 de l'article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. »
-
« Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. »
-
« Le présent amendement de repli propose, à défaut du dispositif complet de présomption et de procédure renforcée, d'introduire a minima l'exigence d'un avis contraignant du juge des tutelles dans la procédure applicable aux personnes sous… »
-
« L'alinéa 12 de l'article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, lorsque la personne est sous mesure de protection. »
-
« L'article 6 organise la procédure médicale d'instruction de la demande d'aide à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. »
-
« Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. »
-
« L'alinéa 3 de l'article 6 conditionne l'intervention du médecin instructeur à la constatation d'un discernement « gravement » altéré. »
-
« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
-
« L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. »
-
« Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l'alinéa 14, d'insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection… »
-
« L'alinéa 14 de l'article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d'accès à la procédure à la publication d'un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. »
-
« Le présent amendement, alternative à l'exclusion totale, instaure une présomption d'inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en laissant ouverte, à titre exceptionnel, la possibilité de… »
-
« L'article 4 de la présente proposition de loi pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. »
-
« Le présent amendement étend la présomption d'inaptitude à l'ensemble des personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. »
-
« Le présent amendement reprend la logique de l'amendement précédent en l'élargissant à l'ensemble des mesures de protection judiciaire, et pas seulement à la tutelle. »
-
« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
-
« Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa ③ de l’article 6. »
-
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. »
-
« Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. »
-
« Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. »
-
« L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
-
« Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. »
-
« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». »
-
« Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. »
-
« L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à la douleur et à la fin de vie. »
-
« Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code… »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code… »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une protection plus large de l’aire d’alimentation de captage associée. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. »
-
« Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’actions et de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de cet amendement pour réellement protéger les captages les plus sensibles. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer de contrainte nouvelle… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certification annuelle de la composition du mix utilisé, réalisée par un tiers indépendant. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à améliorer l’applicabilité des dispositions introduites par le groupe en commission des affaires économiques relatives à la prise en compte des… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés »