Les amendements de Dominique Potier
En clair
Dominique Potier a déposé 859 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 596 amendements d'autres députés.
289 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les crédits alloués aux acteurs de la coopération décentralisée et de la diplomatie des territoires, en abondant de 800 000 euros supplémentaires le programme 209. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 108 200 000 euros en crédits de paiement et autorisations… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la provision pour crises majeures ; supprimée par le gouvernement en loi de finances 2025. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. »
-
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une… »
-
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une… »
-
« Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2027, 20 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. »
-
« Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. »
-
« Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. »
-
« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). »
-
« Cet amendement vise à réviser le périmètre de l’exonération de plus-value de cession pour le matériel agricole. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations. »
-
« Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. »
-
« Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les… »
-
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6,5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses de personnel de l’action n° 03 du programme 215, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune… »
-
« Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». »
-
« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à »
-
« Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les… »
Fin de vie
-
« La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
-
« S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles… »
-
« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
-
« Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. »
-
« Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir. »
-
« La présente disposition vise à renforcer la dimension humaine, solidaire et fraternelle de la procédure d’aide à mourir, en confiant à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès du professionnel de santé concerné, du bon… »
-
« La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de… »
-
« La présente proposition d’amendement vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir en assurant que nul ne puisse y recourir faute d’avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins auxquels il a droit. »
-
« Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. »
-
« Cet amendement vise à garantir un accès au droit à la clause de conscience pour tous les soignants. »
-
« En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. »
-
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des… »
-
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur… »
-
« Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. »
-
« Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. »
-
« Le Conseil National de l'ordre des médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. »
-
« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de… »
-
« EXPOSÉ SOMMAIRE »
-
« Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement. »
-
« Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. »
-
« L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. »
-
« Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas… »
-
« L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. »
-
« L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. »