Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1585
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 30 pour · 58 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001585
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915