Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3735
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;
– le c est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° » sont supprimés ;
– le c est abrogé ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au a ».
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données.
La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes.
La fiscalité y contribue directement. L'exonération des plus-values de l'article 151 septies, combinée à l'amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d'un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d'euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l'essentiel étant imputable à l'article 151 septies.
La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l'agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu'à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu'à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l'exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d'activité.
La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l'exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l'article 151 septies et exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d'euros par an, dont au plus 30 millions d'euros pour le seul plafond.
Le présent amendement met en œuvre la deuxième de ces mesures. Il ramène l'agriculture au seuil de droit commun des entreprises de vente (250 000 euros pour l'exonération totale, 350 000 euros pour l'exonération partielle). Il préserve le seuil majoré réservé aux transmissions d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs, qui sert directement le renouvellement des générations.
Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d'impôt en faveur des adhérents de CUMA, ainsi que les dispositifs de soutien à l’installation et à la transmission. Néanmoins, il s’agit surtout de corriger une incitation néfaste de la fiscalité actuelle pour l’orienter vers la compétitivité des exploitations et la baisse des charges.
Cet amendement est porté par le groupe Socialistes et apparentés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-3829 · Pascal Lecamp Rejeté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC François Hollande
- SOC Estelle Mercier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie Récalde
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 9 pour · 16 contre · 33 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003735
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210