Amendement n° II-CF1534

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024.

Nous demandons à ce qu'elle soit abondée de 400 millions d'euros supplémentaires. Il s'agit d'un minimum, d'un montant plancher qui viendrait uniquement palier la nouvelle coupe en crédits de paiement (CP) opérée par le PLF 2027. En effet, les crédits alloués à la mission APD chutent à 3,2 milliards d’euros en CP (soit une baisse de 11%) et à 2,5 milliards d’euros en AE (soit une baisse de 1,85mds€ en AE soit -43 % par rapport à la LFI 2026).

Nous assistons à une situation paradoxale : à mesure que les crises se multiplient (Ukraine, Soudan, RDC, Gaza, Liban, Yémen etc.) et que les pandémies se propagent (exemple d’Ebola), les crédits alloués à la solidarité internationale sont en chute libre dans le monde. En France, en incluant la coupe opérée par le PLF 2027, la mission APD aura perdu depuis 2024 2,73 milliards d’euros en crédits de paiement et 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Un tel effort demandé à une politique qui représente moins de 1 % du budget de l’État et moins de 0,5 % du revenu national brut est incompréhensible au regard de l’ampleur des défis mondiaux et des besoins qui n’ont jamais été aussi élevés.

Dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021, nous – législateurs - avions rappelé que l’APD est un pilier de la politique étrangère de la France. Nous avions également inscrit l’objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile. Dès lors, nous ne pouvons accepter la fragilisation des fondements de notre politique de solidarité internationale, qui affecte l’équilibrage en faveur des dons ainsi que la capacité d’action de nombreux acteurs, au premier rang desquels l’Agence française de développement (AFD), les organisations de la société civile, les acteurs de la diplomatie des territoires, ou encore nos ambassades et agences situées à l’étranger. Concrètement, ces coupes se traduisent pour eux par l’interruption de plusieurs centaines de projets, des fermetures de missions, ou encore de nombreuses suppressions d’emplois.

Ces coupes successives amoindrissent également la capacité de notre pays à s’attaquer aux causes profondes des crises, et font peser un risque sur la capacité de la France à honorer ses engagements auprès des fonds multilatéraux (notamment de santé, tels que le Fonds mondial, Gavi ou Unitaid).

Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe porte des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, pour soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6%, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, plusieurs milliards pourraient être réaffectés à la solidarité internationale.

Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la France de conserver une capacité d'action minimale en matière de réponse aux crises, et de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales.

Cet amendement abonde donc de 400 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 200 000 000 euros les crédits (en AE et CP) l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 200 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l'action 01 "Fonds de solidarité pour le développement" du programme 384 "Fonds de solidarité pour le développement".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.