Amendement n° II-CE16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6,5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses de personnel de l’action n° 03 du programme 215, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole.

Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département.

Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux et favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail.

Une libéralisation est à l’œuvre depuis une décennie : course à l’agrandissement, relâchement du contrôle administratif sur les transactions foncières, failles législatives et arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces évolutions risquent de s’aggraver. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif, les spécialisations excessives pesant sur l’économie, le tissu social, l’agronomie et la fertilité des sols. Il n’y aura pas d’agroécologie sans relève, et pas de relève sans politique foncière juste.

Le projet de loi de finances pour 2027 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or les inspections et les moyens de présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les abus du travail délégué, les montages sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit. Le crédit de l’action 24 recule de 0,95 % en AE dans le PLF 2027 (520,2 M€ contre 525,2 M€ en 2026) et la ligne « Foncier » n’y représente que 35 000 €.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :

Il abonde de 6 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses de titre 2 de l’action n° 03 du programme 215.

Il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 25 du programme 149.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.