amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS778
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Aux alinéas 21 et 22, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à renforcer l’autorité du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en rendant ses avis conformes, c’est-à-dire obligatoires pour l’administration, aux seuls alinéas 21 et 22 de l’article 27.
Cette modification garantit que, sur ces points précis, les recommandations du Haut Conseil devront être strictement suivies, sauf en cas de justification expresse et motivée de l’autorité concernée. L’objectif est d’assurer une application effective des mesures de simplification, en évitant que les avis de cette instance ne soient ignorés ou vidés de leur substance.
Ce compromis permet de préserver la souplesse du dispositif général, tout en apportant une garantie renforcée sur des aspects clés du texte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Aurélien Dutremble
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Antoine Golliot
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Nadine Lechon
- RN Julie Lechanteux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julien Limongi
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Katiana Levavasseur
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thomas Ménagé
- RN Yaël Ménaché
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Catherine Rimbert
- RN Matthias Renault
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000778
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481