Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS714
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En clair
Nicolas Meizonnet a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code minier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsi modifié :
a) le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé :
b) le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de cet amendement est de revenir sur les principales mesures portées par la loi Hulot 2017. Cette dernière met un terme au renouvellement des concessions, prévoit la fin définitive des exploitations de gaz et de pétrole d’ici 2040 et interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures.
La production annuelle française est de 0,8 million de tonnes équivalent pétrole, ce qui représente seulement 1 % d’une consommation qui atteint encore 77 millions de tep. Pour le gaz, la production annuelle est encore plus faible, s’élevant à seulement 0,16 milliard de m³ par an, couvrant à peine 0,1 % des besoins français. Suspendre des productions aussi modestes semble particulièrement peu pertinent. Bien que marginale, l’extraction sur le sol national permet, à son échelle, de réduire les importations d’hydrocarbures, lesquelles contribuent fortement à dégrader la balance commerciale française tout en créant une dépendance vis‑à‑vis de pays parfois problématiques sur le plan géopolitique.
D’un point de vue écologique, produire en France permet de bénéficier d’hydrocarbures extraits selon des critères stricts en matière de respect de l’environnement. Cela permet également de réduire l’empreinte carbone globale liée au transport des ressources énergétiques.
Abroger ces articles introduits par la loi Hulot permettrait surtout de relancer la recherche et l’exploration des sous‑sols français qui, en métropole comme en outre‑mer, recèlent encore des incertitudes quant à leur contenance et leur potentiel. Les technologies d’extraction évoluent avec le temps, tandis que la demande mondiale en hydrocarbures demeure très importante.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000714
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481