Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS637
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En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai suffisant est prévu entre l’agrément des éco-organismes et la mise en place d’une nouvelle filière soumise à responsabilité élargie du producteur. Un décret en Conseil d’État détermine ce délai. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer.
Car la mise en place d’une REP n’est pas anecdotique pour une entreprise, et ce à tous points de vue (organisationnel, financier, etc.). Il faut en premier lieu qu’elle identifie les situations dans lesquelles elle peut être « producteur » et qu’elle contractualise avec un éco-organisme. Il faut ensuite qu’elle mette en place des procédures en interne pour effectuer le suivi des produits sous REP et pour répondre aux nombreuses obligations (éco-conception, remontées de données, etc.) imposées à un producteur et enfin qu’elle adapte ses logiciels de gestion.
Pour déterminer la durée du délai, une étude d’impact sur les enjeux économiques et environnementaux serait nécessaire à l’occasion de l’étude de préfiguration. Car pour l’instant, cette dernière se cantonne à analyser les contours de la future filière REP (gisements de produits soumis à la REP et de déchets, organisations amont et aval et besoins en financement de la filière).
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN José Beaurain
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Guillaume Florquin
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Florence Goulet
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN José Gonzalez
- RN Michel Guiniot
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Alexis Jolly
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Patrice Martin
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Alexandre Sabatou
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000637
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481