amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° 3
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat.
A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d'occupation des usagers. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Ils n’ont pas non plus les ressources nécessaires pour stocker, gérer ces données sensibles et les archiver.
Cette mission supplémentaire qui ne concernerait en réalité qu’une infime partie des 6000 occupations illégales estimées, impacterait les millions de contrat conclus chaque année. D’abord en engendrant une hausse du prix des abonnements pour assurer cette nouvelle tâche, ensuite en complexifiant l’accès au service d'internet et de téléphonie pour les nouveaux locataires ou propriétaires qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour souscrire à un abonnement, voire, pour certaines situations, des blocages de leur dossier.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2926
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2926