Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° 35

Emmanuel Blairy RN · Après l'article 6

En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Son sort

Examen
En séance publique
Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 122

Emmanuel Blairy RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2840

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000035
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2840