Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 144
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 4.
Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfet d’informations relatives à des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment en cas de sortie non accompagnée, de modification de la forme de prise en charge ou de levée de la mesure.
Une telle disposition porte une atteinte préoccupante au secret médical, qui constitue une garantie tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les soignants.
Or, en organisant une information quasi systématique de l’autorité préfectorale sur des éléments relatifs au suivi et à l’évolution de la prise en charge psychiatrique, cet article contribue à assimiler plus encore les personnes souffrant de troubles psychiques à une menace pour l’ordre public. Tout cela, alimente des amalgames contraires aux principes qui fondent notre droit à la santé.
Aussi, rien ne justifie que l’autorité administrative soit automatiquement destinaire d’informations aussi sensibles, alors même que les dérogations au secret médical doivent demeurer exceptionnel. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 10 · Andy Kerbrat Rejeté
- N° 74 · Elsa Faucillon Non soutenu
- N° 159 · Léa Balage El Mariky Rejeté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2468
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000144
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2468