Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 143
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En clair
Sacha Houlié a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 3.
En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins 10 ans pour une infraction autre qu’une infraction terroriste. Cette extension serait permise au seul motif qu’au moment de leur sortie, il serait estimé que leur comportement révèle une dangerosité et une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme.
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 129 · Léa Balage El Mariky Rejeté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Céline Hervieu
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2468
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000143
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2468