Amendement n° 891

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 88 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 18 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Après le même deuxième alinéa de l’article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies.

Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.