Amendement n° 799

Stéphane Mazars EPR · Article 23 quinquies

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 90 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.