Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Amendement n° 22

Frédéric-Pierre Vos RN · Article 1er

En clair

Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
0 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

la date :

« 1er janvier 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait aux industriels des changements importants dans la ligne de production, en l’absence de donnée précises sur la dangerosité des substances qu’elles utilisent.

Il convient enfin de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Frédéric-Pierre Vos RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier 55 pour · 190 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 929

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000022
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0929