Amendement n° 36

Christine Le Nabour EPR · Après l'article 1er bis

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 93 cosignataires, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le portail national des droits sociaux lancé en mars 2017. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif sur l’accès aux droits des assurés sociaux. Il propose également des pistes permettant de faire connaître davantage ce dispositif et de l’améliorer.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle du portail national des droits sociaux (PNDS), aussi connu sous le nom « MesDroitsSociaux », dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits.

Lancé en 2017, ce portail a vocation à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d’une meilleure lisibilité et compréhension de leurs droits sociaux et des démarches à engager vis-à-vis de leurs organismes gestionnaires.

Auteurs 94

Christine Le Nabour EPR

EPR 93

Les 93 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 862

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000036
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC0862

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