Amendement n° 30

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale, lequel aurait vocation à gérer un dossier social unique pour chaque assuré social. Ce rapport s’attache à mettre en lumière les éventuelles contraintes susceptibles de faire entrave à la création de ces dispositifs et, le cas échéant, à présenter un calendrier prévisionnel permettant d’aboutir à leur mise en oeuvre.