Amendement n° 23

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 1er

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 80 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 40amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.