Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Amendement n° 5
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 28 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 40amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 7 · Virginie Duby-Muller Rejeté
- N° 14 · Stéphane Viry Rejeté
- N° 21 · Stéphane Travert Non soutenu
- N° 23 · Guillaume Gouffier Valente Rejeté
- N° 24 · Maud Bregeon Rejeté
- N° 25 · Sandrine Josso Rejeté
- N° 28 · Béatrice Piron Rejeté
- N° 34 · Graziella Melchior Rejeté
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier 62 pour · 87 contre · 13 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 845
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0845