Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Amendement n° 10 (Rect)

Yaël Ménaché RN · Article unique

En clair

Yaël Ménaché a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ». Il a été rejeté en séance publique le 30 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
3 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Yaël Ménaché RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique 35 pour · 38 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 695

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PNREANR5L17BTC0695