amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3831
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que les recettes acquittées au titre de la politique de l’eau restent affectées à la politique de l’eau.
En 2027, le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau serait maintenu à 2 482,62 millions d’euros, alors que leur rendement prévisionnel atteindrait 2 535,22 millions d’euros. Près de 53 millions d’euros seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer les investissements nécessaires dans les territoires.
Cette situation est difficilement compréhensible alors que les besoins d’investissement sont considérables : sécurisation de l’eau potable, renouvellement des réseaux, lutte contre les fuites et les pollutions, protection des captages, restauration des milieux et adaptation au changement climatique.
Les redevances acquittées par les usagers de l’eau doivent financer prioritairement la politique de l’eau. Le présent amendement supprime donc le plafonnement des recettes des agences de l’eau afin de préserver le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Pas un euro de l’eau ne doit quitter la politique de l’eau.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Erwan Balanant
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003831
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210