Amendement n° I-2816

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin de garantir que les sommes acquittées par les usagers soient intégralement consacrées à la politique de l’eau.

Face à la multiplication des sécheresses, des inondations et aux tensions croissantes sur la ressource, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des collectivités territoriales. Elles financent notamment la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le renouvellement des réseaux, la protection des captages, la lutte contre les pollutions et la restauration des milieux aquatiques.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des recettes des agences de l’eau à 2,48 milliards d’euros, alors que leur rendement prévisionnel atteint 2,54 milliards d’euros. Près de 53 millions d’euros pourraient ainsi être reversés au budget général de l’État, au lieu de financer les investissements nécessaires dans les territoires.

Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que les comités de bassin ont accepté une hausse des redevances dans le cadre du plan Eau, afin de répondre aux besoins croissants des collectivités. Le maintien de ce plafond fragilise les programmes d’intervention des agences pour la période 2025-2030 et remet en cause le principe fondateur selon lequel « l’eau paie l’eau ».

La suppression de ce plafonnement permettrait de préserver les capacités d’investissement des agences, sans créer de nouvelle imposition ni entraîner automatiquement une augmentation des redevances acquittées par les usagers.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Comité de bassin Rhin-Meuse.