amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-527
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En clair
Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau.
Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources : les recettes perçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budget général de l’État, sans possibilité pour les agences de les mobiliser.
Cette situation limite la capacité d’action de ces établissements publics alors même que les enjeux liés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 26
Les 25 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Pascale Got
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Valérie Rossi
- SOC Christophe Proença
- SOC Denis Fégné
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Philippe Naillet
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dorine Bregman
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Jacques Oberti
- SOC Céline Hervieu
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Sophie Pantel
- HOR Philippe Fait
- Dem Jimmy Pahun
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000527
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210