Amendement n° 887

Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, adopté à la quasi- unanimité, qui consacre sa recommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’un tel fonds.

Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolairetraite les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carence dans la détection, défaillance dans la transmission des signalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.

Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa mission de protection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cette responsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements et communautés éducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention et de reconstruction collective.

À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à ce besoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, ne dispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis en place dans d’autres institutions publiques confrontées à des scandales similaires : la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur les abus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisation des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social.

Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour but d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire est un devoir de la République.

Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement. Cet amendement a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances lors de l'examen de l'automne budgétaire.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.