Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 682
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le régime de droit commun.
Au titre d’une ALD non-exonérante, l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun :
• 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun ;
• La suppression du délai de carence à compter du 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD « non exonérante ».
La bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non-exonérante dans le régime de droit commun constitue donc un recul majeur.
Alors qu’1/3 des ALD non exonérantes sont des dépressions légères, et un 1/3 des troubles musculosquelettiques, il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’état de santé le justifie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1215 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 1405 · Paul-André Colombani Adopté
- N° 1415 · Karine Lebon Adopté
- N° 1444 · Hadrien Clouet Adopté
- N° 1969 · Béatrice Bellay Non soutenu
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Philippe Brun
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 103 pour · 75 contre · 20 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000682
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907