Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1123
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En clair
Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la mention « 1° A, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à propulsion vélique, constituant un levier essentiel de décarbonation du transport maritime.
Face au mur d’investissement vert auquel les armateurs français doivent faire face pour le renouvellement de leur flotte, ce mécanisme permettrait de soutenir les entreprises notamment les PME et jeunes acteurs de la filière vélique dans leurs efforts d’innovation et de transition énergétique.
Il s’agit de revenir à une version plus souple de l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte des spécificités techniques de la propulsion vélique. En effet, bien que celle-ci soit aujourd’hui la solution la plus proche d’une propulsion totalement décarbonée, la présence d’un moteur d’appoint demeure nécessaire pour des raisons de sécurité maritime, notamment lors des manœuvres portuaires.
Le taux d’aide majoré proposé par cet amendement permettrait ainsi de maintenir un soutien effectif à la filière, déjà fragilisée par la réduction du périmètre d’application du dispositif lors de sa précédente révision.
Ce dispositif contribuerait à l’essor d’une filière d’avenir : en soutenant dès aujourd’hui l’investissement dans la propulsion vélique, 50 % des navires pourraient être équipés de systèmes véliques en rétrofit d’ici dix ans, plaçant la France à l’avant-garde du transport maritime durable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Ses 3 sous-amendements
- N° I-3856 · Matthias Tavel Rejeté
- N° I-3857 · Matthias Tavel Rejeté
- N° I-3858 · Matthias Tavel Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001123
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906