amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Relancer le secteur du logement
Amendement n° 1
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Relancer le secteur du logement ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières.
Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention.
Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types abattements, pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxes et prélèvements. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.
La proposition de loi propose d‘exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value après dix années de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21ème année, et 4 % pour la 22ème année de détention dans le droit actuel.
Pourtant, l’imposition sur les plus-values immobilières constituaient en 2024 une recette estimée à 3 milliards d’euros. Il contribue au financement de la Sécurité sociale et au budget de l’État.
En plus de garantir des recettes régulières, cette taxe vise à limiter la spéculation immobilière en rendant la détention longue plus attractive fiscalement.
Cette taxation contribue également à limiter la concentration du patrimoine entre les mains de quelques ménages, en particulier dans un contexte où l’héritage est une composante centrale dans la constitution des fortunes. Pour rappel, 10 % des Français détiennent désormais plus de la moitié de la richesse du pays et la fortune héritée représente
60 % du patrimoine national contre 35 % dans les années 1970.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés s’oppose à l’abaissement et la suppression précoce de cette taxe.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1411
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1411P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1411