Amendement n° 515

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur les entreprises et les travailleurs.

La question du financement de la dépendance liée au grand âge est légitime et urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels demeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressources significatives, non seulement pour faire face aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et réduire le coût pour les familles. Le financement de la dépendance doit s’appuyer sur le principe de solidarité nationale.

Cependant, face à l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommande la création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.

D’autres solutions de financement méritent également d’être étudiées, comme une contribution des retraités ayant les moyens de participer au financement de la protection sociale.

En tout état de cause, ces propositions doivent faire l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les partenaires sociaux, et ne sauraient être adoptées dans le cadre d’un texte à vocation purement financière.