amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 617
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.
Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé.
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos » de celles et ceux qui travaillent.
Conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, cet amendement vise à supprimer cette mesure. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, l’urgence est d’agir en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat.
Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts est une insupportable injustice. Le groupe Droite Républicaine s’y opposera fermement et appelle le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 8 · Arnaud Simion
- N° 124 · Charles Sitzenstuhl
- N° 133 · Danielle Brulebois
- N° 163 · Laurent Panifous
- N° 175 · Nicole Dubré-Chirat
- N° 221 · Yannick Monnet
- N° 273 · Sébastien Peytavie
- N° 331 · Fabien Di Filippo
- N° 416 · Mathieu Lefèvre
- N° 438 · Charles Rodwell
- N° 515 · Stella Dupont
- N° 783 · Thibault Bazin
- N° 859 · Hendrik Davi
- N° 896 · David Amiel
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000617
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622