Amendement n° 783

Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui propose d'instituer une contribution de solidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge.

La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci et en doublant le taux de la contribution sociale pour l’autonomie due par les employeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat, largement partagé, suivant lequel le vieillissement de la population et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge des handicaps nécessitent d’accroître les ressources de la branche autonomie.

Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soit écartée.

En premier lieu, le choix de mettre à contribution les actifs sous la forme d’un temps de travail non rémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revaloriser le travail, qui implique au contraire de veiller à ce que toute activité supplémentaire permette un surcroît de rémunération. Par ailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalable impliquant les partenaires sociaux. Cette disposition aurait aussi eu un impact pour ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires.

L’adaptation de la société au vieillissement et l’amélioration de la compensation du handicap constituent des évolutions structurelles et appellent donc des réponses structurelles elles-aussi, qui ne se limitent pas à la question du financement de la politique d’autonomie. La définition des objectifs de cette politique pour les prochaines années, de même que la clarification de la répartition des compétences et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs, devraient précéder le choix de nouveaux modes de financement.

Cet article doit être avant tout regardé comme une contribution au débat et à la réflexion que présupposent la détermination d’une politique ambitieuse en faveur de l’autonomie. Pour l’ensemble des raisons présentées ci-dessus, le présent amendement propose de le supprimer, ainsi que l’avait fait la commission mixte paritaire.