amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Amendement n° 21

Jean-François Rousset EPR · Article 2

En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 24 nov. 2024, avec 91 cosignataires, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots :

« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé »

les mots :

« disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande d’autorisation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi.

Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour prétendre à l’examen.

Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.

Auteurs 92

Jean-François Rousset EPR

Les 91 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 432

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0432P0D1N000021
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0432