Amendement n° I-3511

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 12

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 82 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial.La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français.
Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.