Amendement n° I-1636

Eva Sas EcoS · Après l'article 12

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage.

En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les sociétés avait coûté 5,6 milliards d’euros à l'État, . Cette manne demeure importante, et inchangée depuis, alors que l’inflation a continué de courir.

Un rapport de la Cour des comptes (notes d’analyse de l’exécution budgétaire, jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales) classe d’ailleurs le régime dérogatoire au troisième rang des « 476 niches fiscales » en France.

Sans faire rentrer les compagnies maritimes dans le droit commun et par mesure d’équité, il semble donc juste qu’au moins à partir de l’année 2025 les armateurs français contribuent davantage aux finances publiques , alors qu’ils bénéficient par le régime forfaitaire au tonnage d’aides publiques massives depuis 2003.