Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-74

Matthias Renault RN · Article 7

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.

En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 125

Matthias Renault RN

Les 124 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000074
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324