Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL126

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−50 000 000 €−50 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer (création)+50 000 000 €+50 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis des années, la situation sécuritaire dans les outre-mer se dégrade. Les drames sont si nombreux qu’aucun exposé sommaire ne saurait les recenser. Narcotrafic, homicides, attaques contre les forces de l’ordre, circulation des armes, agressions violentes de plus en plus fréquentes sur la voie publique, immigration clandestine, sans que l’État ne mesure l’ampleur de la crise ni n’y apporte de réponse à la hauteur.

Or, la sécurité est un droit fondamental. L’État a le devoir de l’assurer sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Ce devoir ne connaît pas d’exception géographique. Il ne s’arrête pas aux portes de l’Hexagone.

La représentation nationale alerte depuis des années sur cette situation. Le Gouvernement ne lui répond que par des déplacements de quelques jours et des communiqués de presse, avant de retourner dans l’Hexagone en oubliant des compatriotes qui subissent chaque jour les conséquences de cette inaction.

Ainsi, pour faire face à ce fléau, cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds national de lutte contre l’insécurité outre-mer », doté de 50 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Yoann Gillet RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000126
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210