Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL124

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−40 000 000 €−40 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+40 000 000 €+40 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les crédits de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.

Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.

Les témoignages recueillis sur place sont accablants. Selon un reportage de RFI du 12 octobre 2026, le maire de Camopi, M. Laurent Yawalou, décrit des orpailleurs qui passent en plein jour devant le village en exhibant leurs armes, ainsi que l’extension de l’influence de factions brésiliennes ultra-violentes liées aux trafics d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.

Sur le plan sanitaire, l’orpaillage illégal entraîne une contamination au mercure des cours d’eau et des poissons consommés par les habitants. Cette pollution expose les populations à des risques graves pour la santé, notamment des troubles neurologiques et des atteintes au développement des enfants.

Cette situation est connue de la représentation nationale et documentée dans plusieurs rapports parlementaires, qui constatent depuis des années que le niveau de l’orpaillage illégal demeure très élevé malgré les moyens engagés et qui réclament un renforcement des moyens de la lutte.

Malgré ces alertes répétées, le Gouvernement n’en a tiré aucune conséquence budgétaire. Lors de son déplacement en Guyane en 2026, la ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, a elle-même reconnu que l’orpaillage illégal nuit à l’environnement et à la santé publique, et qu’il faut continuer à mobiliser des moyens sécuritaires et militaires. Reconnaître l’ampleur du fléau sans augmenter les moyens qui lui sont consacrés révèle un décalage manifeste entre l’ambition affichée et l’effort consenti.

Ainsi, face à l'inaction du Gouvernement, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000 euros pour l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Yoann Gillet RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000124
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210