Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° CL18

Yoann Gillet RN · Après l'article 5

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Cavalier (45)

Auteurs 125

Yoann Gillet RN

Les 124 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 448

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000018
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0448