Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n° CL18

Philippe Schreck RN · Article 1er

En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots :

« Les personnes physiques coupables »

les mots :

« Toute personne coupable ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« encourent »

le mot :

« encourt ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Philippe Schreck RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 157

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000018
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0157