Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Amendement n° CL8

Philippe Schreck RN · Article 1er ter

En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 22 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« la durée de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Philippe Schreck RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 157

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0157