Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2909
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En clair
Julien Rancoule a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | +120 000 000 € | +30 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −120 000 000 € | −30 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à investir pour la construction de trois centres de rétention administrative (CRA).
La rétention administrative est la condition de l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le PLF 2027 sacrifie l’investissement dans les centres de rétention administrative (CRA. En effet :
- Les autorisations d’engagement (AE) d’investissement de l’action n°03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 s’effondrent de 250,8 millions d’euros en LFI 2026 à 70,4 millions d’euros, soit une baisse de 72 %.
Ainsi, le parc de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027. L’objectif de 3 000 places, que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) fixait pour 2027, n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029. Faute de places, seuls 12 856 éloignements forcés ont été exécutés en 2024 selon les chiffres du ministère de l’intérieur.
Pour pallier ce manque de volonté politique, le présent amendement propose de financer le lancement de trois CRA de grande capacité de 140 places, format retenu par le plan "CRA 3000", pour un coût estimé à 40 millions d’euros par centre selon la commission des finances du Sénat.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française"
Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 120 000 000 d'euros pour l'action l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [11] : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Son sort
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002909
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210